L’expulsion des occupants des Bouillons était-elle illégale ? Rendez-vous le 4 novembre devant le Palais de Justice de Rouen

Expulsion des militants de la ferme des Bouillons

De nombreuses irrégularités ont entaché l’expulsion des occupants de la ferme des Bouillons, qui est même peut-être pour partie illégale. Saisi par l’Association pour la Protection de la Ferme des Bouillons, le tribunal étudiera le dossier mercredi 14 octobre.

[Mise à jour] Initialement prévu le 14 octobre, l’instruction de notre plainte avait été repoussée du fait de la communication tardive des conclusions de l’avocat de la partie adverse, Immochan. Rendez-vous mercredi 4 novembre à 13h30 devant le Palais de Justice de Rouen.

Voici ci-dessous le communiqué de presse de l’Association pour la Protection de la Ferme des Bouillons à propos de l’action judiciaire entamée suite à l’expulsion des occupants le 19 août 2015.

COMMUNIQUE DE PRESSE

12/10/2015

 

 Association pour la Protection de la Ferme des Bouillons

 

Jugement sur l’illégalité et les irrégularités de l’expulsion

des occupants de la ferme des Bouillons.

Mercredi 14 octobre au Palais de Justice de Rouen

 

Les faits : Le 19 août 2015, les occupants de la ferme des Bouillons, appartenant au collectif militant pour la préservation de cet espace naturel, étaient expulsés du lieu par les forces de l’ordre. L’Association de protection de la Ferme des Bouillons a contesté devant la justice la légalité de l’expulsion, ainsi que les irrégularités constatées au cours de l’expulsion. L’APFB dénonce également la violation de l’obligation de remettre aux personnes expulsées les meubles se trouvant sur place. Le jugement interviendra ce mercredi 14 octobre. L’APFB appelle ses soutiens à se rassembler devant le Palais de Justice mercredi à 14h pour prendre connaissance ensemble de la décision du tribunal.

 

Voici les principaux éléments que l’APFB a amenés à la connaissance de la justice.

Illégalité de l’expulsion

  • Une parcelle illégalement expulsée : La ferme des Bouillons est composée de plusieurs parcelles distinctes. La parcelle 671, sur laquelle se trouve la maison d’habitation, n’était pas visée par un commandement de quitter les lieux. L’assaut donné par les forces de l’ordre sur la maison de la ferme des Bouillons, dans laquelle s’étaient retranchés la plupart des occupants, est donc parfaitement illégal.
  • Absence de jugement concernant l’expulsion de nouveaux occupants : l’ordonnance sur laquelle l’huissier instrumentaire s’est fondé pour procéder à l’expulsion date d’avril 2013. Les occupants présents sur les lieux n’étaient absolument pas les mêmes que ceux visés par cette ordonnance.

Irrégularités lors de l’expulsion

  • Absence de saisine des commissions de médiation des expulsions par le représentant de l’Etat : dès le commandement d’avoir à quitter les locaux, l’huissier de justice chargé de son exécution doit saisir le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci informe : 1) la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; 2) les individus concernés par la procédure d’expulsion de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable.
  • Absence de procès-verbal d’expulsion : l’huissier de justice est tenu de dresser un procès-verbal d’expulsion contenant notamment, sous peine de nullité, la description des opérations, et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire. Ce procès-verbal doit être signé par les personnes concernées par le commandement de quitter les lieux. Aucune notification de procès-verbal n’a été faite, ni auprès des occupants expulsés, ni auprès de M. Philippe Vue, représentant de l’association, présent sur les lieux. Les nombreuses demandes ultérieures pour obtenir ce document se sont révélées infructueuses.

Violation de l’obligation de restituer les meubles

De nombreux investissements avaient été réalisés par les occupants dans le but de valoriser cette zone qu’ils sont parvenus, par leur action, à faire reclasser en Zone Naturelle Protégée. Seuls une petite partie d’entre eux ont pu être récupérés, avec difficulté. L’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution fait obligation à l’huissier de justice de remettre aux personnes expulsées leurs meubles en un lieu désigné par ceux-ci. L’APFB réclame la restitution intégrale du matériel présent sur les lieux le 19 août.

 

Contact :

Philippe Airaud, référent commission juridique de l’APFB : 07 86 89 59 09

 

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