Légalité de l’expulsion : pourquoi nous ne ferons pas appel du jugement du 13 janvier

Gérard Mulliez et la ferme des Bouillons

 

Les faits : Le 13 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Rouen déboutait l’Association de Protection de la Ferme des Bouillons (APFB) de l’ensemble des demandes formulées par assignation à l’encontre de la société Immochan. L’APFB était par ailleurs condamnée à verser 1 000 € à la foncière du groupe Auchan. Prenant acte de l’impossibilité de faire respecter nos droits par le tribunal, et considérant qu’une procédure en appel n’aurait pas plus de chances d’aboutir, les membres du conseil d’administration de l’APFB ont décidé de ne pas faire appel de cette décision.

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En initiant cette procédure juridique, le 17 septembre 2015, les membres de l’APFB avaient conscience que les irrégularités constatées lors de l’expulsion ne pourraient entraîner l’annulation pure et simple de celle-ci. Nous fondions cependant des espoirs raisonnables quant à la reconnaissance des préjudices subis par notre association et certains de ses membres concernant la violation de l’obligation de restituer le matériel et l’absence de signification de procès verbal d’expulsion. Nous déplorons donc la partialité et la sévérité du jugement rendu le 13 janvier 2015. Incapable de tenir compte de la légitimité de notre mouvement au-delà de notre statut d’occupants sans droits ni titres, pas plus que de la violence du contexte des faits, la juge de l’exécution a échoué à faire respecter nos droits les plus élémentaires en passant allégrement par dessus les irrégularités qu’elle a pourtant pu constater.

La condamnation de notre mouvement intervient par ailleurs dans un contexte judiciaire préoccupant, quelques jours après la condamnation de syndicalistes à de la prison ferme, et quelques jours avant la légalisation du dépassement de la taille du cheptel de la ferme-usine de Michel Ramery puis la validation des expulsions des habitants « historiques » de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes.

La rapidité avec laquelle est intervenue l’expulsion, dès le lendemain de l’annonce par la Safer de son refus de préempter, ne nous a pas permis de déménager notre matériel. Probablement peu habituée à faire procéder à l’expulsion de fermes en activité, l’huissière avait uniquement fait enlever du lieu les effets personnels contenus dans la maison d’habitation, laissant sur place le matériel agricole et associatif, déqualifié par celle-ci lors du procès comme de peu de valeur (« palettes de bois, tourets de bois, carcasses de caravanes »…), alors que se trouvaient encore sur place du matériel de valeur, et notamment notre serre agricole et notre bibliothèque associative.

Par la négociation avec la préfecture, les militants des Bouillons ont eu accès à la ferme, les 19, 21 et 22 août 2015, pour procéder à la récupération du matériel, par petits groupes et pour trois heures. Impossible dans ces conditions de récupérer le résultat de trente-deux mois de vie et de travail. Lors du dernier créneau accordé par l’huissière, le 3 septembre, nous lui avons signifié notre refus de poursuivre les opérations tant qu’elle ne nous aurait pas remis le procès verbal d’expulsion, dont l’absence nous portait préjudice (impossibilité de licencier le salarié de l’association et d’interrompre les contrats de fourniture d’eau, d’électricité et d’assurance). Ce refus visait à faire connaître et médiatiser cette situation inique, ainsi que l’avait alors justement rapporté le journal Paris-Normandie. Alors que nous sommes restés sur place trois jours après l’expulsion, qu’elle a manqué des rendez-vous avec notre association prétextant des « maux de ventre », et alors que nous étions en relation téléphonique régulière avec elle, l’huissière a déclaré à l’occasion de l’instruction du procès n’avoir pu nous signifier le procès-verbal car nous avions « quitté les lieux » à la date du 25 août. Nous déplorons donc que le tribunal ait prêté foi aux allégations mensongères de l’huissière concernant l’absence de signification du procès verbal d’expulsion aux militants présents sur place, qui a eu des conséquences importantes sur la possibilité de récupérer notre matériel.

L’impossibilité de terminer la récupération de nos effets a amené la famille Mégard, nouvellement propriétaire de la ferme des Bouillons, à dégrader la serre, et brûler ou jeter une partie du matériel (notamment des éléments appartenant à un collectif de plasticiens), ainsi qu’à faire « don » de notre friperie copieusement garnie à une association. A ce jour, une partie de notre mobilier (tables, chaises, bancs) est utilisée par les nouveaux propriétaires, acte qu’ils affichent sans pudeur sur les réseaux sociaux. La serre appartenant à notre association est toujours dans le champ de la ferme, la bâche ayant été lacérée par les frères Mégard. Nous ignorons ce que sont devenus les centaines d’ouvrages de notre bibliothèque associative.

 

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La bâche de la serre, lacérée par les nouveaux propriétaires. Photo : Sigrid Daune

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Militants des Bouillons négociant l’obtention du procès-verbal d’expulsion avec le représentant du préfet, en septembre 2015, sur le chemin des Bouillons. Photo : Sigrid Daune

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Manège en bois réalisé par l’artiste Carole Chaix, jeté à la benne par les frères Mégard

 

3 commentaires

  • Poursuivons notre jeu :
    Qui a dit:

    « Le changement c’est maintenant ».
    Les choix possibles:
    François Hollande ou Mathieu, Xavier et Thibaut Mégard.

    Tic-tac-Tic-Tac Les deux .

    Le premier durant la campagne de 2012 et les autres petits poucets aujourdh’hui : à voir sur le mur facebook d’oeuvre d’arbre ( ils exposent leurs nouveaux locaux à Déville les Rouen)

  • « On pourrait dire que les trente dernières années ont vu s’édifier un immense appareil bureaucratique ayant pour mission de créer et de maintenir le désespoir, une gigantesque machine conçue avant tout, pour éliminer tout sentiment d’autres futurs possibles.

    A sa racine, il y a une véritable obsession des dirigeants mondiaux – en réaction aux soulèvements des années 1960 et 1970 : on ne doit pas voir des mouvements sociaux grandir, réussir, proposer d’autres solutions : jamais, en aucune circonstance, on ne doit voir gagner ceux qui contestent les rapports de pouvoirs existants.
    Pour y parvenir, il faut créer un immense appareil militaire, carcéral et policier, comprenant diverses formes de sociétés de sécurité privées et de services de renseignements policiers et militaires, ainsi que toutes les machines de propagande imaginables, dont la plupart visent moins à attaquer de fronts des projets alternatifs qu’à créer un climat général de peur, de conformisme chauvin ou simplement de désespoir, dans lequel l’idée même de changer le monde paraîtra un vain fantasme. »

    GRAEBER (D.), Dette 5000 ans d’histoire, page 467, Les Liens Qui Libèrent, Lonrai , 2013.

    Je précise au mégardien Jean Poule ( voir le mur facebook de la vraie ferme des Bouillons et pas celle des C……) qu’il ne peut lire ce livre .
    En effet, il comprend 478 pages , sans images (même pas sur la première de couverture).

    Proposer un monde ouvert, sans que quelqu’un vous demande votre carte bleue , où vous êtes reçu vraiment comme un frère , respectueux des biens communs , ceci fait peur aux dominants -dirigeants ( Mulliez, Bolloré , etc…). Aucun autre monde que le leur ne peut être envisageable sinon ils sont morts.

  • Première fortune de France: les Mulliez = 39,94 milliards d’euros .
    Quelqu’un peut-il écrire le montant des impôts qu’ils payent en France?

    Pas question en tout cas de vendre aux opposants à leur système de prédation économique 4 hectares.

    Mais un affront à leur monde est un affront impardonnable.

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