#3. Non-respect des obligations imposées par le statut de Zone Naturelle Protégée, par le PLU et par la prescription de fouilles archéologiques

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La mobilisation citoyenne autour de la ferme des Bouillons a permis son reclassement en Zone Naturelle Protégée (NP), interdisant à Immochan France toute opération d’aménagement sur le site. Ce classement en Zone Naturelle Protégée implique des obligations qui sont à respecter par les nouveaux acquéreurs. Leurs activités sur la ferme montrent cependant qu’ils s’exonèrent allégrement de leurs obligations.IMG_0448 IMG_0450

Infractions aux règlements s’appliquant sur les Zones Naturelles Protégées

L’acte de vente de la ferme des Bouillons, signé le 18 septembre 2015 entre Immochan et la SCI In Memoriam, indique clairement les obligations imposées à l’acquéreur par le code de l’urbanisme :

* « le terrain est soumis aux dispositions d’urbanisme et zonage NP » (en gras dans l’acte)

—- extrait de la page 16 de l’acte notarié, certificat d’urbanisme du 1er juillet 2015

* « il résulte du certificat d’urbanisme susvisé que le bien se trouve en zone NP »

—- extrait de la page 17 de l’acte notarié

* « Le plan du PLU et un extrait du règlement du PLU relatif aux dispositions applicables au

secteur NP avec les prescriptions complémentaires sont demeurées ci-annexés ».

—- extrait de la page 17 de l’acte notarié

 

L’Association « Bouillons, Terres d’Avenir » a relevé de nombreux manquements aux règlements s’appliquant aux zones NP de la part des nouveaux acquéreurs, dont le comportement montre clairement qu’ils se considèrent au dessus des lois de la République. Sur tous les points, détaillés ci-dessous, l’association a saisi la municipalité par courrier le 11 mai, lui demandant de diligenter une enquête de ses services d’urbanisme, afin de faire constater le bien fondé de ces observations, puis, conformément au respect du Code de l’Urbanisme, de dresser un procès verbal des infractions et de l’adresser au procureur de la République ; d’ordonner à titre conservatoire l’interruption des travaux non conformes, et de demander le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. A ce jour, la mairie n’a pas donné suite à notre interpellation.

Article N-1 :  « occupation de sols interdites »

1.6 : « les dépots de déchets »

Constat : dépôts de démolition de chantier, entreposés devant les poulaillers et à l’ouest, au pied de la rangée d’arbres mitoyenne avec le terrain communal (cadastré BD 575)

– dépôts de déchets verts très importants (en volume, longueur et hauteur), le long de la limite séparative avec le champ voisin (cadastré BD 706). Ces déchets verts proviennent en tout état de cause de l’activité de l’entreprise paysagère familiale des acquéreurs, Œuvre d’Arbre, qui utilise la ferme des Bouillons comme décharge.

 

Article N-2 : « occupations et utilisations du sols soumises à conditions particulière »

2.1 : « affouillements  et exhaussements , d’une superficie supérieure à 100 M2 et d’une hauteur ou profondeur de plus de 2 ml »

Constat : des tranchées importantes dans les champs ont été creusées avec pelleteuse et les terres sont entreposées sur des dizaines de mètres, en hauteur et en limite séparative avec le champ voisin (cadastré BD 706). Une partie de ces terres a aussi cassé les poteaux en béton de la clôture séparative et les terres débordent par endroit dans le champ sus-évoqué.

 

Article N- 11.1.5 : « les citernes de gaz ou de mazout ainsi que les installations similaires ne doivent pas être visibles de la voie publique ou doivent être masquées par un écran de verdure »

Constat : une grosse citerne, située devant les poulaillers, est visible depuis le chemin des Bouillons, sans dissimulation.

 

Article N-11.2 : – « l’édification des clôtures est soumise à autorisation en bordure du domaine public »

Constat : une nouvelle clôture avec poteaux métalliques et grillage a été mis en place à partir du 19 août 2015. Elle a été positionnée à l’extérieur de la clôture béton-fil de fer existante, sur le domaine public. Par un courrier de septembre 2015, resté sans réponse pertinente à ce jour, l’association avait déjà questionné la municipalité à ce sujet.

– « en limite de voie publique les grillages doivent être doublés coté voirie de haies végétales »

Constat : aucun doublement par une plantation végétale côté voirie.

– « la hauteur du portail doit être équivalente ou inférieure à celle des clôtures »

– « les portails doivent être d’aspect simple »

Constat : la barrière ancienne et traditionnelle en tubes métalliques ronds a été doublée et rehaussée de manière inesthétique par des piquets et grillages métalliques qui dépassent en hauteur la nouvelle clôture métallique.

– « les nouvelles boîtes aux lettres doivent être encastrées dans les clôtures, dans le portail. »

Constat : la nouvelle boîte aux lettres est posée face à l’entrée , de manière inesthétique sur le puits ancien en briques

 

Autres irrégularités constatées

Des travaux de construction ont été récemment réalisés au niveau d’un des poulaillers (pose de fenêtre et construction d’un mur de sous bassement en agglos)

Constat : aucun panneau d’affichage, obligatoire en cas d’autorisation de travaux, n’est affiché.

Nous avons saisi par courrier la municipalité, afin de savoir si une autorisation de travaux ou un permis de construire a été demandé, et, le cas échéant, accordé.
Enfin, il est mentionné dans les prescriptions complémentaires du PLU, la présence de deux cavités souterraines sur la ferme des Bouillons .

Constat : des rehaussements de terres argileuses ont été réalisés récemment sur ces 2 secteurs à risque, et en particulier en son plein centre pour l’un des deux. Ces travaux aboutissant à une surcharge importante au niveau du sol, renforcée en cas de pluie sur ces terres argileuses, des risques supplémentaires d’effondrement sont à craindre.

 

Non-respect de la prescription de fouilles archéologiques

Par un courrier du 2 juillet 2015 adressé au vendeur, la société Immochan, le Préfet de Haute-Normandie a indiqué : « En l’absence de levées des contraintes archéologiques, la prescription de fouilles est maintenue sur le site. Par conséquent tout nouveau permis de construire ou déclaration préalable de travaux devront être transmis au service régional de l’archéologie pour un avis circonstancié sur les nouveaux projets. »

Dans l’acte notarié de vente de la ferme des Bouillons, signé par la SCI In Memoriam, un chapitre, nommé « archéologie préventive », est consacré aux obligations du nouvel acquéreur.

Constat : des travaux d’affouillements et d’exhaussements ont été entrepris récemment sur les terres de la ferme des Bouillons, en l’absence d’affichage réglementaire en limite de propriété mentionnant un permis de construire ou une déclaration de travaux. L’association a saisi la préfecture afin de savoir si une demande préalable a bien été adressée au service régional des fouilles archéologiques, et, le cas échéant, quelle a été la réponse. En l’absence d’autorisation, la préfecture sera invitée à faire respecter la loi.

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